Version projet, en cours de validation — non contractuelle.
Projet du 24/10/2026 (TAP 4), version 2 après relecture juridique. À valider par TAP 1 et à faire relire par un avocat avant publication. Remplace la version du 15/01/2024.
Takeapic, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 109 rue des Arcs Saint-Cyprien, 31300 Toulouse, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 841 345 663, SIRET 841 345 663 00022, TVA intracommunautaire FR01841345663. Contact : contact@takeapic.fr — 06 20 75 96 45. Local de retrait : 70 rue Jacques Babinet, 31100 Toulouse.
1.1 Les présentes conditions régissent la location de bornes photo (photobooth, photobooth IA), de livres d'or audio et des prestations associées (livraison, animation, options) proposées par Takeapic, réservées en ligne sur takeapic.fr ou par l'intermédiaire d'un devis. 1.2 Elles s'appliquent aux clients particuliers (consommateurs) et aux clients professionnels (entreprises, associations, collectivités). Les clauses propres aux professionnels figurent à l'article 12. 1.3 Le client les accepte, ainsi que le barème figurant en annexe 1, en cochant la case prévue lors de la réservation en ligne ou en validant le devis (« bon pour accord »). La version applicable est celle en vigueur à la date de la réservation. Les présentes conditions et l'annexe 1 peuvent être enregistrées et imprimées ; elles sont adressées au client avec la confirmation de réservation.
2.1 Retrait au local (mise à disposition) : le client retire et restitue le matériel au local de Takeapic, sur un créneau réservé en ligne dans la plage horaire indiquée. - Formule 24 h : pour un événement du lundi au jeudi ; retrait la veille ou le jour même, restitution le lendemain. - Formule week-end : retrait le vendredi, restitution le lundi. Les veilles de jours fériés relèvent de la formule week-end. Lorsque le lundi est férié, la restitution a lieu le mardi sans supplément. - Jour supplémentaire : 50 € TTC (41,67 € HT) par jour, sous réserve de disponibilité. Takeapic peut proposer gratuitement un retrait ou une restitution un autre jour. 2.2 Livraison : livraison, installation et reprise le lendemain de l'événement, dans un rayon de 60 km du local pour une réservation en ligne (au-delà, sur devis). Tarif : 99 € TTC (82,50 € HT) jusqu'à 25 km, puis 2 € TTC (1,67 € HT) par km supplémentaire (distance aller depuis le local). 2.3 Animation : un animateur Takeapic installe la borne, reste sur place pendant la durée réservée et reprend le matériel à la fin. Les impressions sont illimitées. La formule animation est obligatoire lorsque la reprise doit avoir lieu le jour même de l'événement. 2.4 Le détail des prix, des options et des quantités d'impressions figure sur le site et sur le récapitulatif de réservation. Les prix sont exprimés en euros TTC pour les particuliers et HT pour les professionnels.
3.1 Devis et option : un devis bloque la date pendant 7 jours (14 jours pour les professionnels, 72 heures sur les dates de forte demande). Si un autre client souhaite réserver la même date alors que toutes les bornes disponibles sont en option, le titulaire de l'option la plus ancienne est prévenu et dispose de 24 heures pour confirmer, faute de quoi l'option est levée. 3.2 Confirmation : la réservation est ferme après acceptation des présentes conditions et paiement selon l'article 4 (ou, pour un professionnel, validation du devis selon l'article 12). Le bouton de validation de la commande en ligne porte la mention « Réserver et payer ». 3.3 Quantité d'impressions : pour les locations avec retrait ou livraison sans animation, la quantité d'impressions (200 ou 400 tirages au format 10x15, ou leur équivalent en bandelettes) est choisie à la réservation et ne peut pas être augmentée pendant l'événement. 3.4 Archivage : Takeapic conserve le contrat conclu en ligne (récapitulatif de réservation, conditions générales et barème acceptés) pendant 10 ans à compter de l'exécution de la prestation et en garantit l'accès au client, sur simple demande à contact@takeapic.fr.
4.1 Si l'événement a lieu 90 jours ou moins après la réservation, le prix est payé en totalité à la réservation. 4.2 Si l'événement a lieu plus de 90 jours après la réservation, le client choisit entre le paiement total à la réservation et le versement d'un acompte de 30 % du prix TTC. Les sommes versées à la réservation constituent un acompte et non des arrhes au sens de l'article L214-1 du Code de la consommation : la réservation est ferme et le prix total est dû, sous réserve des facultés de report et d'annulation prévues à l'article 10. En cas de paiement d'un acompte, le client enregistre sa carte bancaire auprès du prestataire de paiement de Takeapic (Stripe) et autorise expressément Takeapic à prélever le solde, dont le montant et la date figurent sur le récapitulatif de réservation, le 31e jour précédant l'événement, sans nouvelle intervention de sa part. Un e-mail de rappel lui est adressé 7 jours avant ce prélèvement ; il peut, jusqu'à la veille, changer de carte ou régler le solde par un autre moyen depuis son espace client. En cas d'échec du prélèvement, Takeapic en informe le client et l'invite à régler le solde dans un délai de 8 jours. À défaut de paiement 7 jours avant le retrait, et après une mise en demeure restée sans effet pendant 48 heures, Takeapic peut résilier la réservation ; l'acompte versé lui reste alors acquis. 4.3 Le paiement s'effectue par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé de Takeapic. Takeapic ne conserve pas les numéros de carte bancaire.
5.1 Pour les locations avec retrait ou livraison sans animation, le client constitue un dépôt de garantie de 1 000 € sous la forme d'une autorisation de paiement (« empreinte bancaire ») sur sa carte. Cette autorisation est réalisée au moment du retrait (ou de l'installation en cas de livraison), avec authentification du titulaire de la carte, sur la carte du client ou du responsable présent. Elle bloque temporairement 1 000 € sur le plafond de la carte, sans débit, pour une durée maximale de 7 jours. 5.2 Deux jours avant le retrait, Takeapic vérifie la validité de la carte enregistrée, sans débit ni blocage. Si la vérification échoue, le client en est informé et peut enregistrer une autre carte. À défaut, ou si aucune empreinte ne peut être réalisée au retrait, le client ou le responsable remet un chèque de garantie de 1 000 €, non encaissé hors des cas prévus à l'article 9, et restitué ou détruit dans les 7 jours suivant la restitution conforme. 5.3 Aucun dépôt de garantie n'est demandé pour les formules avec animation, ni pour les professionnels ayant émis un bon de commande. 5.4 L'empreinte est annulée au plus tard 48 heures après la restitution conforme du matériel. En validant l'empreinte, le client autorise expressément Takeapic à débiter tout ou partie de son montant, dans la limite de 1 000 €, pour les seules sommes dues en application de l'article 9 et selon la procédure prévue à l'article 9.4. Si l'empreinte expire avant la fin de cette procédure, le client autorise Takeapic, dans la même limite et aux mêmes conditions, à débiter la carte enregistrée. [Point à confirmer par l'avocat — question 3.]
6.1 Lors de la réservation, le client désigne une seule personne responsable de la borne (nom et téléphone portable), modifiable jusqu'au jour du retrait. Le responsable assiste à la démonstration au retrait ou à l'installation et reçoit les vidéos d'assistance. 6.2 Le responsable est le premier intervenant en cas de difficulté pendant l'événement (bourrage papier, redémarrage, réglages courants), à l'aide des consignes et vidéos fournies. Si le client confie la borne à une autre personne, il lui appartient de lui transmettre ces consignes. 6.3 Assistance. Si la difficulté persiste, le responsable contacte l'assistance téléphonique de Takeapic aux numéros qui lui sont communiqués, joignable chaque jour de location de 9 h à minuit. Takeapic s'engage à répondre ou à rappeler dans un délai de 30 minutes pendant ces horaires. Afin d'assurer un traitement rapide, les appels sont réservés au responsable désigné. 6.3 bis Panne du matériel. Takeapic garantit le bon fonctionnement du matériel pendant la durée de la location. En cas de panne de la borne ou de l'imprimante pendant l'événement, qui n'est pas imputable au client ou à ses invités et qui n'a pas pu être résolue malgré les consignes de dépannage fournies et l'assistance (une « panne » au sens du présent article excluant les incidents que le responsable est censé résoudre lui-même : bourrage, changement de papier, redémarrage, réglages courants), Takeapic rembourse 50 % du prix de la location. Si le matériel n'a pas pu fonctionner du tout, le prix est remboursé intégralement. Ce remboursement ne prive pas le client consommateur de son droit d'obtenir réparation de son préjudice dans les conditions du droit commun. 6.4 Garde du matériel. Du retrait (ou de la fin de l'installation en cas de livraison) jusqu'à la restitution (ou la reprise), constatée par l'état des lieux, le client a la garde du matériel. Il répond des pertes, vols et dégradations survenus pendant cette période, sauf s'il prouve qu'ils ont eu lieu sans sa faute (article 1732 du Code civil). Takeapic recommande au client de vérifier auprès de son assureur que sa responsabilité civile couvre le matériel loué. Cette clause ne s'applique pas aux formules avec animation, pendant la présence de l'animateur. 6.5 Le client vérifie le matériel à la remise. L'état des lieux (liste du matériel, état, photos horodatées) est réalisé sur tablette au retrait et à la restitution ; le client ou le responsable est invité à y assister. Une pièce d'identité du responsable est vérifiée visuellement au retrait ; aucune copie n'en est conservée.
7.1 Le client utilise le matériel conformément à sa destination et aux consignes fournies, le protège contre toute dégradation et s'interdit toute modification ainsi que toute sous-location. Le prêt gratuit à un proche pendant l'événement est permis, sous la seule responsabilité du client. 7.2 Tout dysfonctionnement résultant d'une utilisation anormale est à la charge du client. 7.3 En cas de sinistre, le client adresse à Takeapic une déclaration circonstanciée sous 48 heures ; en cas de vol, le récépissé de plainte.
8.1 Le client crée ou importe son visuel dans son espace client. Il peut le modifier jusqu'à son verrouillage, 2 jours avant le retrait (ou la livraison). Le client est seul responsable du contenu et de l'orthographe de son visuel, qu'il valide lui-même. À défaut de visuel validé à cette date, un modèle standard comportant les informations du dossier est appliqué. 8.2 En important un visuel (logo, image, visuel réalisé par lui-même ou à l'aide d'un outil d'intelligence artificielle), le client garantit disposer des droits nécessaires. Il garantit Takeapic contre les réclamations de tiers résultant d'un visuel qu'il a fourni en violation de leurs droits. Takeapic peut refuser un visuel manifestement illicite (atteinte aux droits d'autrui, contenu haineux ou pornographique). 8.3 Les photos numériques sont mises à disposition du client dans un délai de 5 jours après la restitution [à remplacer par 72 heures lorsque l'envoi automatique sera en place], pendant une durée d'un mois, au terme de laquelle elles sont supprimées. Il appartient au client de les télécharger dans ce délai.
9.1 Le matériel est restitué sur le créneau réservé, au local ou au livreur. Une tolérance de 30 minutes est accordée. 9.2 Retard. Au-delà de cette tolérance, chaque heure de retard entamée est facturée 50 € TTC, dans la limite de 250 € TTC par jour. Lorsque le matériel n'est pas restitué le jour prévu, sans accord préalable de Takeapic, une indemnité de 250 € TTC est due par jour de retard ; elle n'est pas cumulable avec les pénalités horaires du même jour. Ce montant correspond au préjudice subi par Takeapic du fait de l'indisponibilité du matériel pour d'autres locations. Un retard signalé à l'avance et accepté par Takeapic est facturé au tarif du jour supplémentaire (article 2.1). 9.3 Dégradations et non-restitution. Le barème des forfaits et des montants maximaux figure en annexe 1 ; il est porté à la connaissance du client et accepté par lui lors de la réservation, et lui est adressé avec la confirmation de réservation. Le client répond des dégradations et des pertes survenues pendant qu'il a la garde du matériel, sauf s'il prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute. Les montants dus sont les suivants : a) pour le nettoyage et les petits éléments (housse, pied, embase, rallonge, trousse, kit d'éclairage), les forfaits de l'annexe 1 ; b) pour les dégradations de la borne, de l'imprimante, de l'écran ou de l'appareil photo, le coût réel de réparation ou de remplacement, justifié par devis ou facture communiqué au client, dans la limite de la valeur de remplacement de l'élément, vétusté déduite, et sans pouvoir excéder les montants maximaux de l'annexe 1 ; c) en cas de non-restitution, une indemnité égale à la valeur de remplacement de l'élément, fixée en annexe 1, vétusté déduite le cas échéant. 9.4 Constat et règlement. En l'absence du client ou du responsable à l'état des lieux de restitution, celui-ci est réalisé par Takeapic avec photos horodatées, qui sont transmises au client. Toute somme due fait l'objet d'une notification détaillée (éléments concernés, photos, mode de calcul et, pour l'article 9.3 b et c, justificatif du coût). Le client dispose de 5 jours à compter de cette notification pour présenter ses observations par écrit. À défaut de contestation dans ce délai, ou après accord du client, Takeapic débite l'empreinte bancaire ou la carte enregistrée (article 5.4), ou encaisse le chèque de garantie, à hauteur des sommes justifiées. En cas de contestation, les parties recherchent une solution amiable ; le client consommateur peut saisir le médiateur prévu à l'article 14.1.
10.1 Ajouts d'options et montées en gamme : possibles en ligne jusqu'à 3 jours avant l'événement, moyennant paiement de la différence. 10.2 Retrait d'options : la différence est remboursée si la demande intervient plus de 30 jours avant l'événement ; au-delà, elle reste acquise. 10.3 Changement de date : le client peut demander depuis son espace client le report de sa réservation à une autre date, dans un délai de 12 mois à compter de la date initiale, sous réserve de disponibilité. Le report est gratuit quelle que soit la date de la demande ; la différence de prix éventuelle entre les deux dates est facturée ou remboursée. Un seul report est possible par réservation. 10.4 Annulation par le client : plus de 30 jours avant l'événement, les sommes versées sont intégralement remboursées dans un délai de 14 jours. À partir du 30e jour précédant l'événement, le prix reste dû et les sommes versées restent acquises à Takeapic, le client conservant la faculté de report prévue à l'article 10.3. L'annulation ou le report de l'événement par le client, quelle qu'en soit la cause (maladie, intempéries, décision du lieu de réception, etc.), ne lui permet pas d'invoquer la force majeure pour se dégager de la réservation, la prestation de Takeapic restant possible. Le client bénéficie dans ce cas de la faculté de report gratuit prévue à l'article 10.3. 10.5 Annulation par Takeapic : si Takeapic annule la réservation pour une raison autre qu'un cas de force majeure ou un manquement du client à ses obligations, elle propose en priorité une borne de remplacement équivalente ; à défaut d'accord du client, elle rembourse l'intégralité des sommes versées dans un délai de 14 jours. [Choix de James : pas d'indemnité supplémentaire. Risque signalé par la relecture : clause 10.4 présumée abusive (R212-2) — question avocat n° 5.] 10.6 Absence de droit de rétractation. Conformément à l'article L221-28, 12° du Code de la consommation, le client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les réservations conclues avec Takeapic. Il s'agit en effet de prestations de location et d'animation de bornes photo liées à des activités de loisirs, fournies à une date ou pour une période déterminée, pour lesquelles Takeapic réserve du matériel (et, le cas échéant, du personnel) et refuse d'autres demandes. Le client dispose en revanche des facultés de report et d'annulation prévues aux articles 10.3 et 10.4, notamment de l'annulation sans frais plus de 30 jours avant l'événement. Cette information figure également sur la page de paiement, juste avant le bouton « Réserver et payer », et dans l'e-mail de confirmation.
Aucune partie n'est responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle en est empêchée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si Takeapic est empêchée d'exécuter la prestation pour une telle cause, elle en informe le client sans délai et, au choix de celui-ci, propose un report ou rembourse intégralement les sommes versées.
12.1 Le professionnel valide le devis en ligne (« bon pour accord », nom et fonction du signataire) et peut y joindre un bon de commande ; le numéro de commande est reporté sur la facture. Il communique à la réservation son numéro SIREN et l'adresse de facturation. À compter du 1er septembre 2027, ses factures lui sont adressées sous forme électronique par l'intermédiaire de la plateforme de dématérialisation agréée choisie par Takeapic. 12.2 Le professionnel choisit entre le paiement par carte à la réservation et le paiement sur facture après la prestation. Pour les commandes de plus de 1 000 € HT d'un client de droit privé, un acompte de 30 % est versé à la commande. 12.3 Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pour les acheteurs publics, les délais de paiement et les intérêts moratoires sont ceux prévus par le Code de la commande publique. 12.4 Les conditions de modification, de report et d'annulation de l'article 10 s'appliquent ; un devis validé puis annulé 30 jours ou moins avant l'événement reste dû, le client conservant la faculté de report prévue à l'article 10.3. 12.5 La responsabilité de Takeapic envers un client professionnel est limitée au prix de la prestation concernée, sauf faute lourde ou dolosive.
13.1 Takeapic SAS (109 rue des Arcs Saint-Cyprien, 31300 Toulouse, contact@takeapic.fr) est responsable du traitement des données du client et du responsable de la borne. Ces données sont traitées : pour la gestion de la réservation, la location, la facturation et le recouvrement (exécution du contrat) ; pour le respect des obligations comptables et fiscales (obligation légale) ; pour la protection du matériel, l'état des lieux et la gestion des litiges (intérêt légitime de Takeapic) ; et, sauf opposition, pour l'envoi d'offres similaires par e-mail aux clients (intérêt légitime, article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques), un lien de désinscription figurant dans chaque message. 13.2 Les données sont destinées au personnel de Takeapic et à ses prestataires : paiement (Stripe), outil de réservation, hébergement du site et des photos, expert-comptable. Certains prestataires peuvent transférer des données hors de l'Union européenne, avec des garanties appropriées (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne). 13.3 Durées de conservation : photos de l'événement, 1 mois après leur mise à disposition ; photos d'état des lieux, jusqu'à la clôture du dossier et au plus tard 6 mois après la restitution, sauf litige ; contrat et pièces de la réservation, 10 ans (article L213-1 du Code de la consommation) ; pièces comptables, 10 ans ; données utilisées pour la prospection, 3 ans après le dernier contact. 13.4 Photos des invités : la borne photographie les personnes qui choisissent de l'utiliser. Le client s'engage à les informer, au moyen de l'affichette fournie par Takeapic, que les photos sont transmises au client et stockées par Takeapic pendant 1 mois. Lorsque le client est un professionnel, Takeapic agit pour ces photos en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, selon les conditions figurant en annexe 2. 13.5 Toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, qu'elle exerce à contact@takeapic.fr. Elle peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr). Les données marquées comme obligatoires dans le formulaire sont nécessaires à la réservation.
14.1 Réclamations et médiation. Toute réclamation est adressée d'abord à Takeapic, à contact@takeapic.fr ou par courrier au siège. À défaut de solution amiable dans un délai de deux mois, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève Takeapic : [nom du médiateur], [adresse postale], [site internet]. Le recours au médiateur n'est possible qu'après une réclamation écrite préalable auprès de Takeapic ; il doit intervenir dans le délai d'un an à compter de cette réclamation. 14.2 Les présentes conditions sont soumises au droit français. Lorsque le client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la cour d'appel de Toulouse. Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).
Retard : tolérance 30 min, puis 50 € TTC par heure entamée, plafonné à 250 € TTC par jour ; restitution un autre jour non convenue : 250 € TTC par jour (non cumulable avec les pénalités horaires du même jour). Forfaits — petits éléments et nettoyage : nettoyage nécessaire 20 € · housse détériorée ou non restituée 250 € · pied 50 € · embase 50 € · rallonge 30 € · trousse incomplète 30 € · kit d'éclairage 200 €. Dégradations — coût réel justifié, dans la limite de : rayure, accroc ou enfoncement, sur partie métallique ou bois : 200 € par élément · écran 300 € · panneau flash 100 € · appareil photo (reflex Canon de milieu de gamme) [800 € — à confirmer sur facture ou devis]. Non-restitution — valeur de remplacement : borne 6 000 € (bornes fabriquées par Takeapic ; valeur à justifier par une fiche de coût de fabrication) · imprimante 1 200 € (DNP DS620). [Le traitement TVA (« TTC » ou « net, hors champ de la TVA ») est à confirmer avec l'expert-comptable.]
[Une page à rédiger : objet (stockage et transmission des photos de l'événement), durée (1 mois), sécurité, sous-traitants ultérieurs, suppression, assistance au client.]